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icone1rougeTransmission du dossier à l’Huissier pour signifier le commandement : avec les instructions précises pour les dénonciations

icone2rougeRéservation simultanée de date d’audience : pour gagner de nombreux mois sur la procédure !

icone3rougeMise en demeure d’Avocat rappelant la date d’audience au locataire : pour convaincre votre locataire de payer !

39 € TTC

(hors émoluments huissier)

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Et ce, dès le commandement de payer si vous ne souhaitez pas perdre de temps !

 

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Si nécessaire,l’Huissier dénonce à la Préfecture – CCAPEX.

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Transmission à l'huissier pour signification de commandement

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Pas de vérification de l'assignation par un Avocat

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Pas de prise en charge du cautionnement

Réservation d'une date  d'audience par Avocat

Transmission à l'Huissier par Avocat

Pas d'assignation de la caution

Demande paiement loyers et charges

Demande clause pénale

demande d'astreinte et exécution provisoire 

demande d'expulsion des biens

demande article 700 CPC et dépens

Saisine du Tribunal par l'huissier

Dossier de plaidoirie numérique

Vous plaidez votre dossier

Vous transmettez à l'huissier la décision

VOUS PLAIDEZ

PLAIDEUR

Habitation

315 €HT

SOIT 378 € TTC 

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Rédaction de l'assignation par notre application

Vérification de l'assignation par un Avocat - Non rédacteur

1 Consultation téléphonique de 30 mn

Vérification du cautionnement par Avocat

Réservation d'une date  d'audience

Transmission à l'Huissier par Avocat

Assignation de la caution éventuelle

Demande paiement loyers et charges 

Demande clause pénale si légale

Demande astreinte et exécution provisoire

Demande d'expulsion des personnes et des biens

1 demande article 700 CPC et dépens

Saisine du Tribunal par l'huissier

Dossier de plaidoirie papier

Vous plaidez votre dossier

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VOUS PLAIDEZ

CLASSIQUE

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485 €HT

SOIT 582 € TTC 

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Assignation de la caution éventuelle

Demande paiement loyers et charges 

Demande clause pénale si légale

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VOTRE AVOCAT PLAIDE

QUELQUES CHIFFRES VALENT MIEUX QU’UN LONG DISCOURS

IMPAYE MOYEN AU JOUR DE L'AUDIENCE

source ANIL/ADIL 2013 (Parc privé)

Nota : de facto, lors de la reprise du logement, qui intervient souvent plus d’un an après,

les impayés persistent et alourdissent la dette

9 IMPAYES SUR 10 NE RESULTENT PAS D'UN LITIGE AVEC LE BAILLEUR

Etude ANIL 2014

Ce qui signifie que dans 9 contentieux sur 10,

la seule défense du locataire est une demande de délais de paiement

NOMBRE DE PROCEDURES EN PAIEMENT DE LOYERS EN 2014

Source Ministère de la Justice 2015 (Chiffres clés 2015)

Ce chiffre ne tient pas compte des procédures radiées

dans lesquelles le locataire quitte les lieux moyennant un arrêt de la procédure

VOS AVOCATS

Les Cabinets d’Avocats sélectionnés justifient d’une grande expérience en matière de contentieux locatif. Tous défendent  avec succès et depuis de nombreuses années des grandes enseignes immobilières et sont titulaires d’au moins une des qualités complémentaires suivantes :

ils justifient auprès de leur Ordre professionnel d’une spécialité en droit immobilier et/ou d’une double qualification professionnelle liée à l’immobilier,et/ou sont certifiés ISO 9001,

 

ABEILLE ASSOCIES

ABEILLE ASSOCIES

13, cours Pierre Puget
13006 Marseille

T. (+33)4 91 37 61 44
F. (+33)4 91 37 14 89

OPTIMUM AVOCATS

OPTIMUM AVOCATS

10, rue Albert de Lapparent
75007 Paris

T. (+33)1 48 05 76 94
F. (+33)1 48 05 73 54

ALTA JURIS INTERNATIONAL METZ - WALTER-GURY

ALTA JURIS INTERNATIONAL METZ - WALTER-GURY

6, rue des Parmentiers
57000 Metz

T. (+33)3 87 36 21 21
F. (+33)3 87 36 63 12

CARNOT JURIS

CARNOT JURIS

85, rue de la Tossée
59200 TOURCOING

Tél.  03 20 69 01 77
Fax. 03 20 28 05 95

VERBATEAM AVOCATS

VERBATEAM AVOCATS

209 rue Pina Bausch
34090 MONTPELLIER

Tél.  04 99 52 64 99
Fax. 04 99 52 64 80

 ALTA JURIS INTERNATIONAL CAEN - Me Christine BAUGÉ - SALMON& ASSOCIES

ALTA JURIS INTERNATIONAL CAEN - Me Christine BAUGÉ - SALMON& ASSOCIES

1 rue Albert Schweitzer
14280 SAINT CONTEST

Tél. 02 31 34 01 30
Fax.02 31 78 04 39

NEVEU CHARLES & ASSOCIES

NEVEU CHARLES & ASSOCIES

5 Boulevard Victor Hugo
06000 NICE

Tél.  04 93 87 30 30
Fax. 04 93 87 92 92

CAMILLE & ASSOCIES

CAMILLE & ASSOCIES

42 rue des Filatiers
31000 TOULOUSE

Tél.  05 61 55 39 39
Fax. 05 61 32 60 41

DMT AVOCATS

DMT AVOCATS

4, rue Paul Langevin
49100 Angers

Tél.  02 41 87 35 00
Fax. 02 41 86 81 99

Me Jean WEYL - VMV AVOCATS

Me Jean WEYL - VMV AVOCATS

2, rue du Vieux Marché aux Vins
67000 STRASBOURG

Tél.  03 88 25 68 78
Fax. 03 88 37 16 63

Me Alain LAFOREST - AVOCATS JURIS 13

Me Alain LAFOREST - AVOCATS JURIS 13

33 RUE BRETEUIL
13600 MARSEILLE

Tél.  04 91 39 22 68
Fax. 04 91 39 22 68

Me Grégory BELLOCQ

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26 rue Jean Burguet
33000 BORDEAUX

Tél.  05 56 33 11 11
Fax. 05 56 33 19 00

Me Yves ROULLEAUX

Me Yves ROULLEAUX

13 RUE BARBETORTE
44200 NANTES

Tél.  02 40 35 70 65
Fax. 02 40 35 79 57

QUESTIONS FREQUENTES

L’Assignation

En combien de temps puis-je obtenir mon assignation ?

Si vous avez numérisé les éléments du dossier, au format pdf : bail, décompte des impayés, justificatif de propriété (taxe foncière) commandement de payer, mise en demeure, la saisie des informations est comprise entre 15 et 25 minutes.

Si votre dossier est complet, et que vous procédez au paiement en ligne, vous obtenez votre projet d’assignation quelques minutes après votre paiement.

Si vous payez par virement, l’envoi du projet, qui se fait manuellement par un de nos opérateurs, est différé à la justification de l’ordre du virement SEPA ou de l’arrivée des fonds (normalement un jour plus tard) sur notre compte bancaire.

Quels sont les avantages de l'assignation générée par notre application par rapport aux modèles ?

Par rapport aux modèles gratuits ou payants disponibles sur internet, l’application développée depuis plusieurs années en collaboration avec des Cabinets spécialisés, est dynamique et offre un niveau de service très supérieur :

  • vous n’avez pas une phrase à rédiger : vous répondez seulement aux questions, l’application génère les différentes parties de l’assignation.
  • un outil qui vous permet de déceler d’éventuelles difficultés procédurales.
  • à jour de la Loi ALUR 
  • adaptée à votre situation locative particulière : il n’y a pas un acte, mais des milliers d’actes possibles en fonction des situations juridiques prises en charge.

Exemples : bail avec ou sans caution, mariage du locataire en cours de bail, clause pénale valable ou non (les clauses pénales ont été déclarées illégales sur les nouveaux baux d’habitation, mais demeurent valables sur les anciens), implémentation automatique du Tribunal, et de l’adresse du Tribunal, le locataire est parti ou pas, a donné congé ou pas, etc.

  • Individualisée et sur mesure : les noms et états civils des parties sont implémentés dans l’acte.
  • L’assignation est mise en forme de manière professionnelle

Puis-je demander la condamnation de la caution ?

Notre application permet de gérer les demandes envers les cautions des locataires (sauf pour les parkings, celliers et petites surfaces).

Elle ne vérifie pas si le cautionnement est valable, et si vous vous apercevez qu’il manque une mention manuscrite ou que le cautionnement ne peut être mis en jeu parce que les impayés sont intervenus après la date de fin du cautionnement, il est fortement déconseillé de poursuivre la caution, sous peine de condamnations à des dommages-intérêts et un article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la caution injustement actionnée.

Votre Avocat vérifie la validité de la cation, mais in fine, c’est toujours le juge qui tranche, et les tribunaux d’instance n’hésitent pas annuler les cautionnement pour des questions de formes et de délais.

Est-ce que je reçois un pouvoir pour être représenté(e) à l'audience ?

Si vous choisissez une solution PLAIDEUR (dans laquelle c’est vous qui vous présentez à l’audience), notre application vous permet de générer un pouvoir  personnalisé pour être représenté(e) à l’audience du Tribunal d’instance devant statuer sur le contentieux avec votre locataire.

Il faudra que vous le signez ainsi que votre mandataire.

La personne qui vous représente (ascendant – descendant – époux / épouse) devra se présenter à l’audience non seulement avec le pouvoir, mais avec les pièces justificatives témoignant de son lien de parenté avec le représenté (livret de famille, acte de mariage, acte de naissance, certificat de concubinage, etc.), sans oublier le dossier de plaidoirie.

Qui se charge des dénonciations de l'assignation et du commandement de payer ?

La législation récente est venue ajouter différentes formalités requises à peine d’irrecevabilité des demandes en résiliation de bail. 

Il faut en effet que l’Huissier notifie le commandement de payer à la CCAPEX et dénonce l’assignation aux services de la Préfecture deux mois au moins avant le jour de l’audience. 

Ces démarches ne concernent donc que les assignations ayant pour objet la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Les demandes de reliquats de loyers d’un locataire parti ou encore les demandes de résiliation d’un parking ou d’un bail de cellier, ne sont pas concernées par ces formalités.

Nos Huissiers ont pour instructions de procéder à ces dénonciations, mais il est rappelé que les frais afférents à ces dénonciations, (qui sont tarifés : c’est à dire fixés par la Loi) ne sont pas inclus dans le prix des solutions proposées.

Pour en connaître le coût exact : service-public.fr

 

Puis-je demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ?

Oui, si malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire, votre locataire à bail d’habitation n’a pas payé dans le délai d’un mois (en meublé) et de deux mois (non meublé).

Notre assignation est rédigée de manière à ce que la décision qui sera rendue par le Juge soit opposable au locataire, mais également à tout occupant de son chef, c’st à dire à ses enfants, ses amis, ses sous-locataires éventuels. Attention, le conjoint ou le partenaire PACSE du locataire n’est pas un occupant du chef du locataire, mais bel et bien un locataire à part entière. S’il n’est pas assigné alors que le bailleur avait été informé par écrit de son existence, la décision ne lui est pas opposable et la partie de la décision relative à l’expulsion ne sera pas applicable, jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire contre le conjoint ou le partenaire PACSE.

Le sort des meubles est également traité, car en pratique, il arrive fréquemment que certains locataires laissent leurs effets dans les lieux, ce qui obligent à une saisie du Juge de l’Exécution et retarde la relocation du bien ou sa vente. Il est notamment demandé l’autorisation de les transporter dans un garde meubles.

L'assignation obtenue contient elle des demandes au titre de la clause pénale ?

Oui pour les baux de parkings, celliers et petites surfaces, quelle que soit la date de signature.

Oui pour les contrats de locations à usage d’habitation antérieurs à mars 2014

Non pour les contrats postérieurs à mars 2014, car la Loi les déclare désormais nuls (plus exactement réputées non écrites : c’est à dire qu’une telle clause n’existe juridiquement pas, c’est comme si elle n’était pas écrite).

L’assignation ne comportera pas de demande au titre de la clause pénale si elle est réputée non écrite, car les juges d’instance apprécient peu ce type de demande si elles ne sont pas légales.

L'assignation obtenue contient elle une demande au titre de l'exécution provisoire ?

Non à titre principal, et c’est volontaire : nos assignations sont en référé, et, par définition, en référé, l’exécution provisoire est automatique (on dit « de droit »), une ordonnance de référé étant exécutoire de droit par provision. Demander l’exécution provisoire à un Juge des Référés, c’est faire preuve d’un manque de professionnalisme, qui risque de le conduire à une certaine méfiance à l’égard des demandes que vous formulez.

En revanche, à titre subsidiaire, nos assignations en référé prévoient au titre de la passerelle pour renvoyer l’affaire au fond, (en cas de contestation sérieuse faisant échec à la procédure de référé), une demande d’exécution provisoire, de manière à ce que l’appel du locataire ne ralentisse pas la reprise du bien loué.

Rappel : l’exécution provisoire, c’est ce qui permet à la décision de Justice d’être exécutée, même si la partie qui a perdu fait appel. En d’autres terme, l’appel n’est pas suspensif si la décision de justice est assortie de l’exécution provisoire. 

L'assignation contient-elle des demandes au titre de l'astreinte, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ?

Oui,

L‘astreinte est une sorte de pénalité qui est parfois infligée au locataire s’il reste dans les lieux malgré le jugement d’expulsion. Nos assignations prévoient non seulement une astreinte mais également réserve au juge qui statue le pouvoir de liquider lui-même l’astreinte (c’est à dire de fixer le montant final dû en cas de non exécution de la décision de Justice).

L’article 700 du code de procédure civile est la disposition qui permet au Tribunal de condamner la partie qui perd le procès à payer les frais d’avocats de l’autre. Le montant et le principe de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont fixés souverainement par le Tribunal, qui se réfère parfois à des considération d’équité pour dispenser le locataire à payer une telle indemnité.

Les dépens, ce sont les frais d’huissier (assignation, dénonciations, droit de plaidoirie), qui sont en principe à la charge de la partie qui perd le procès.

L’Huissier
de Justice

Les frais d'Huissiers sont ils inclus?

Non, et ce comme pour la quasi totalité des conventions d’honoraires avec un Avocat.

Il vous appartient donc de régler directement les factures de l’Huissier et ce, immédiatement, sinon les actes ne seront pas délivrés, ce qui peut engendrer des problèmes de délais.

Attention, vous pouvez donc perdre votre litige ou en retarder l’issue considérablement en ne réglant pas l’Huissier.

Obtenez une réduction de 5 % sur les honoraires d'huissiers

Nous avons négocié avec nos Huissiers partenaires une réduction des honoraires d’huissiers de 5 % sur les honoraires qu’ils pratiquent habituellement.

Cette réduction concerne la partie non tarifée de la rémunération de l’Huissier, et est appliquée essentiellement dans la phase d’exécution de la décision en cas d’expulsion.

Pourquoi signifier l'assignation par Huissier ?

Certains sites vous proposent de saisir le Tribunal d’Instance sans recours à un Huissier, par LRAR au Greffe du Tribunal. Le greffe convoque ensuite les parties.

Cette méthode n’est pas possible en matière de loyers impayés avec demande d’expulsion : juridiquement, l’Huissier doit, sous peine d’irrecevabilité constatée d’office par le Tribunal, notifier l’assignation à la Préfecture et éventuellement à la CCAPEX (Loi ALUR).

Il faut donc nécessairement procéder par assignation signifiée par huissier.

C’est d’ailleurs préférable car ainsi le locataire (et son Avocat) ne peuvent pas soulever les difficultés de notification classiques tels que : c’est la concubine qui a signé l’accusé de réception, je n’ai pas reçu l’avis de passage, etc.

Parfois, c’est la Cour d’Appel après deux ans de procédure qui annule toute la procédure sur un problème de notification LRAR.

L’enjeu est tel qu’il est manifestement inutile de prendre un risque sur la notification.

Il existe toujours un contentieux de la signification des actes d’Huissier mais l’annulation est beaucoup plus rare, et en cas d’erreur, peut justifier la responsabilité (et donc l’indemnisation) par l’assurance professionnelle de l’Huissier ou de l’Avocat qui aurait commis une erreur.

Qui au final payer l'Huissier ?

En principe, les frais d’Huissier sont mis à la charge du locataire débiteur par le Juge.

Vous devrez toutefois toujours avancer les frais d’Huissier.

Toutefois, si vous perdez votre procès, les frais d’huissier restent en principe à votre charge.

Les honoraires facturés par l’Avocat partenaire ou par loyers-impayes.net ne comprennent jamais les frais d’huissier.

Vous êtes toujours responsables du paiement de la facture de l’Huissier.

Si votre locataire est condamné à vous payer des loyers et qu’il n’a pas d’argent… vous supporterez de facto les frais d’huissiers. Cela est très désagréable et injuste, mais mieux vaut dans ce cas réagir vite car chaque mois qui passe vous fait perdre de l’argent.

Combien coûte un Huissier ?

S’agissant des significations il faut compter, hors urgence, moins de 80 €TTC par acte et par partie.

Il faut savoir que les émoluments de l’Huissier sont tarifés, c’est-à-dire définis par décret.

Pour connaitre en détail le coût de l’huissier en matière d’impayés locatifs, rendez-vous sur : service-public.fr

 

 

Quel est le rôle de l'Huissier ?

L’huissier intervient pour signifier le commandement de payer (si le bailleur cherche à résilier le bail et obtenir l’expulsion du locataire) et, à défaut de paiement, l’assignation à comparaître devant le Tribunal.

C’est lui qui s’occupe de signifier la décision, de signifier le commandement de quitter les lieux, et de requérir la force publique (Police) pour l’expulsion si le locataire persiste dans les lieux. Il pratique des saisies sur les comptes bancaires et les meubles, ainsi que sur les rémunérations pour que les condamnations prononcées soient concrètement exécutées.

Par l’intermédiaire de notre Avocat partenaire, il sera demandé à l’Huissier de signifier l’assignation (la remettre en main propre ou laisser un justificatif de signification dans la boite aux lettres), de la dénoncer l’assignation à la Préfecture et, si nécessaire à la CCAPEX.

L’huissier peut également se voir confier la mission placer l’assignation (c’est-à-dire d’envoyer l’assignation en original par LRAR au Greffe du Tribunal afin que votre affaire soit placée dans la liste des affaires du Tribunal pour la date et l’heure figurant dans l’assignation : on parle d’enrôlement parce que l’affaire est mise au rôle de l’audience.

Qui choisit l’Huissier ?

Sauf pour la formule réservée aux juristes et aux Avocats, c’est notre Avocat partenaire qui choisit l’Huissier qui va délivrer l’assignation en lui donnant des instructions précises sur les vérifications élémentaires, les dénonciations et la facturation.

En principe, sur une zone de compétence territoriale, seuls un ou deux Huissiers correspondant se voi(en)t confier les significations et les exécutions.

Cela incite indéniablement l’Huissier au plus grand sérieux dans l’accomplissement de sa mission.

Tribunal
d’instance

Quel est le Tribunal compétent ?

En matière d’impayés de loyer, c’est le Tribunal d’Instance, qui est compétent et ce, quel que soit le montant de l’impayé, sauf en matière de bail commercial (Tribunal de Grande Instance).

Selon l’article R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire , le Tribunal d’instance dispose d’une compétence exclusive s’agissant « des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ».

D’un point de vue géographique, c’est le Tribunal d’instance territorialement à l’adresse du bien loué, et ce, même si le locataire a déménagé depuis.

Pour vérifier la compétence territorial du Tribunal d’Instance, vous pouvez vous rendre sur :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
Et voir la carte judiciaire à jour à janvier 2012 :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/art_pix/C_19_TI_gd.pdf

Procédure en référé ou au fond ?

Notre application prépare un projet d’assignation en référé par défaut :

  • c’est plus rapide, la plupart du temps, les renvois sont à plus brefs délais qu’au fond
  • l’ordonnance de référé est toujours  revêtue de l’exécution provisoire : un appel du locataire ne bloque pas l’exécution de la décision.
  • cela correspond aux dossiers sans contestation que gère notre application.
  • stratégiquement, le message envoyé au Juge est un message de confiance et que le dossier ne comporte pas de difficulté

Mais, car il y a toujours un mais, aucune solution n’est idéale, et la procédure de référé peut comporter quelques inconvénients :

  • le juge des référés déboute dès qu’il y a des contestations qu’il juge sérieuse. En pratique, la contestation sérieuse est appréciée souverainement pas le magistrat et cette notion est à géométrie variable. Les praticiens considère qu’il peut servir d’alibi facile pour ne pas avoir à traiter un dossier, dans les juridictions surchargées

Il existe toutefois la passerelle procédurale entre le référé et le fond : le juge des référés peut tout à fait, en cas de contestation sérieuse, renvoyer l’affaire à une prochaine audience au fond, ce qui évite de reprendre la procédure à zéro.

Mais, certains juges d’instance refusent hélas d’accorder cette passerelle.

Il n’y a donc aucune solution parfaite.

Nos Avocats spécialisés dans le contentieux locatif  choisissent la voie la plus adaptée aux pratiques judiciaires du Tribunal d’instance concerné.

Ils peuvent ainsi, sans surcoût, vous proposer d’assigner finalement au fond, en prenant en considération la pratique du juge.

Préparez
l’audience !

Appeler le greffe du Tribunal quelques jours avant l'audience :

Vous demanderez poliment au standardiste du Tribunal à parler au greffe du Tribunal.

Puis vous demanderez très gentiment si une demande de renvoi a été transmise au greffe dans votre affaire qui vient à l’audience du jour/mois/annéee, avec le nom du demandeur (votre nom si vous n’êtes pas en société)

Si oui, et si c’est un Avocat qui formule la demande de renvoi pour la première audience, l’affaire sera hélas renvoyée.

Si vous n’avez pas d’avocat, il est fortement conseillé de se rendre à l’audience pour éviter que le juge ne prononce la radiation de l’affaire.

(la radiation est une décision du retrait des affaires traitées par le Tribunal, il suffit toutefois d’envoyer une copie de la décision de radiation avec une demande de réintroduction pour que le Tribunal examine à nouveau l’affaire)

Arrivez devant le Tribunal 30 mn avant !

Il faut arriver au plus tard devant le Tribunal 30 mn avant le début de l’audience pour :

passer les portiques de sécurité (chaque personne est fouillée à l’entrée Cf. VIGIPIRATE), trouver la salle d’audience, prendre connaissance sereinement du rôle, s’installer à une bonne place dans la salle d’audience, essayéer de trouver votre adversaire ou son avocat.

Vous ne pouvez pas être présent à l'heure ?

Si vous ne pouvez pas, pour motif sérieux, être présent en début d’audience, vous devez prévenir le Tribunal et lui demander de retenir l’affaire pour éviter un renvoi. Il faudra dans la mesure du possible joindre un justificatif à votre envoi.
Pour un modèle de demande de retenue d’audience.

« M. Jean X

15 rue du Four 33000 BORDEAUX

Tél. :

Tribunal d’Instance

Adresse rue

Adresse code postal

Date :

Affaire X/Y – Audience du jour/mois/annéee à heures

DEMANDE DE RETENUE D’AUDIENCE

Madame ou Monsieur le Président,

Je crains de ne pouvoir être présent dès l’appel des causes.

En effet, ………………………..

Je joins un justificatif.

Je vous remercie de bien vouloir retenir cette affaire afin que le Tribunal statue sur mes demandes.

Sentiments respectueux.

Signature

PJ »

Cette retenue d’audience est à envoyer par fax ( par exemple monfax.com) et par lettre RAR.

Pour connaître le fax du Tribunal d’instance : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

Il faut appeler le Greffe pour s’assurer qu’il a bien reçu votre demande de retenue (et ne pas trop se fier aux éventuelles observations du Greffier qui ne décide pas du tout du renvoi).

Attention, le Juge peut souverainement décider de renvoyer l’affaire si personne n’est présent à l’appel des causes, ou encore de radier le dossier.

L’idéal est donc d’être présent ou représenté.

Quand et comment demander le renvoi avant l'audience ?

L’audience est dans quelques jours. Vous venez de recevoir des conclusions du locataire ou de son Avocat.

Dans ces conclusions, le locataire ne demande pas de délais. Il conteste l’essentiel des sommes dues, il soulève des arguments élaborés, des nullités de procédure, des actes d’huissier etc.

Il est fortement conseillé de transmettre immédiatement les conclusions et les pièces à un Avocat, lequel n’aura pas d’autre choix, à moins que les arguments adverses ne soient manifestement pas sérieux, que de demander le renvoi.

Si vous ne souhaitez tout de même pas qu’un Avocat intervienne, vous pouvez vous-même adresser votre demande de renvoi qu Tribunal, par FAX et par LRAR;

Voici un exemple

« M. Jean X

15 rue du Four 33000 BORDEAUX

Tél. :

Tribunal d’Instance

Adresse rue

Adresse code postal

PAR LRAR et PAR TELECOPIE

Date : le ………………….

Affaire X/Y – Audience du jour/mois/annéee à heures

DEMANDE DE RENVOI

Madame ou Monsieur le Président,

Je viens d’être rendu destinataire de conclusions et pièces de la part de Me UNTEL, en faveur de Monsieur ……….,

Je n’ai manifestement pas le temps de répondre aux arguments adverses d’ici l’audience.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir RENVOYER cette affaire à la première date qu’il vous plaira fixer, compte tenu des affaires en cours.

Je vous prie enfin de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.

J’adresse copie de la présente à mon adversaire (ou à Me  UNTEL, Avocat).

Sentiments respectueux.

Signature

PJ »

Cette demande de renvoi est à envoyer par fax ( par exemple monfax.com) et par lettre RAR.

Il faut impérativement envoyer (par mail ou par fax) une copie de votre demande de renvoi à l’Avocat adverse.

Comment donner son accord sur la demande de renvoi adverse ?

 Il peut arriver que l’Avocat du locataire qui vient d’être saisi ou le locataire lui-même, pour de bonnes raisons, demande un renvoi.

ex : l’avocat vient d’être saisi, le locataire est à l’étranger ou malade (avec justificatifs) ec.

Dans ces cas là, pour vous éviter de perdre une matinée à l’audience du Tribunal d’Instance,vous pouvez informer le Tribunal de votre accord sur la demande de renvoi adverse.

 Un exemple :

« M. Jean X

15 rue du Four 33000 BORDEAUX

Tél. :

Tribunal d’Instance

Adresse rue

Adresse code postal

PAR LRAR et PAR TELECOPIE

Date : le ………………….

Affaire X/Y – Audience du jour/mois/annéee à heures

ACCORD SUR DEMANDE DE RENVOI

Madame ou Monsieur le Président,

Je viens d’être informé que la partie adverse, Monsieur ……. (ou Maître UNTEL, Avocat de Monsieur ……..) demandait que cette affaire soit renvoyée par application du principe du contradictoire.

Je ne m’oppose pas à cette demande.

Toutefois, afin de me permettre de prendre connaissance de l’argumentation adverse dans un délai raisonnable avant la prochaine audience, et je sollicite que soit précisée à la partie adverse la date limite à laquelle elle devra transmettre ses pièces et conclusions.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.

J’adresse copie de la présente à mon adversaire (ou à Me UNTEL, Avocat).

Sentiments respectueux.

Signature « 

Il faut impérativement envoyer (par mail ou par fax) une copie de votre accord sur le renvoi à l’Avocat adverse.

Vérifiez et faites signer le pouvoir

Si vous représentez votre famille, votre partenaire pacsé, votre conjoint, il vous faut  impérativement un pouvoir signé consenti par chaque bailleur représenté, avec une copie recto verso de sa pièce d’identité.

Si l’assignation est délivrée au nom des deux époux, ou de plusieurs indivisaires, et qu’il manque un pouvoir, seul l’époux ou l’indivisaire présent sera considéré comme présent, ce qui ne change pas grand-chose.
Il faut qu’il y ait au moins un bailleur valablement présent ou représenté.

Vérifiez le pouvoir (au besoin) la date de l’audience sur le pouvoir, ainsi que le nom du ou des mandataires en précisant le lien entre vous et ceux qui ne peuvent pas venir (frère, sœur, père, mère, concubin, partenaire pacsé, fils, petit-fils, conjoint)

Un modèle de pouvoir vous est normalement remis avec votre projet d’assignation.

La checklist pour l'audience

Si vous présentez vous même votre dossier au juge, voici la liste de ce qu’il faut concrètement prendre dans votre mallette :

  • le dossier de plaidoirie comprenant assignation, pièces et décompte actualisé des sommes dues, mais aussi, en cas de demande d’expulsion, les acte de dénonciation de l’assignation à la Préfecture par l’Huissier et à la CCAPEX (si nécessaire).
  • Une pièce d’identité : livret de famille, passeport ou carte nationale d’identité, ou un KBIS si le bailleur est une société ex : SCI. (Vous pouvez vous procurer un kbis sur internet sur le site infogreffe.fr.)
  • Une copie des pièces : on ne sait jamais, si le locataire soutient ne pas les avoir eu (ça arrive)
  • le texte de votre plaidoirie (pas plus d’une vingtaine de lignes Cf infra pour un exemple) à lire si vous n’êtes pas à l’aise.

Si vous représentez votre épouse, vos parents, votre frère ou votre soeur :

  • le pouvoir signé par celui qui ne sera pas à l’audience
  • Une copie de la pièce d’identité (carte identité, passeport ou livret de famille) de la personne que vous représentez.
  • Un justificatif du lien de filiation (livret de famille) ou d’alliance (livret de famille acte de mariage) pour permettre au juge de vérifier que vous avez bien le droit de représenter

Si vous ne connaissez pas parfaitement l’emplacement du Tribunal : 

  • un plan pour vous rendre au Tribunal avec éventuellement les transports en commun

L’appel
des causes

La liste des Affaires : « le rôle »

La liste des affaires qui vont être jugées (cela s’appelle le « rôle »), en principe,  est affichée sur ou près de la porte d’entrée de la salle d’audience, ou encore est disponible sur le bureau du Tribunal (dans la salle d’audience).

Si vous la cherchez, c’est ce feuillet sur lesquels les Avocats leur affaire.

Vérifiez que votre affaire est bien inscrite sur ce feuillet et en quelle position ; l’appel des causes (voir infra) est fait par le greffier dans l’ordre de ce feuillet. Si vous êtes en 53ème position, vous avez le temps.

Si vous êtes en position n°2, préparez vous à prendre la parole rapidement.

Vous vous apercevrez que souvent, il y a beaucoup d’affaires sur le rôle, mais toutes ne sont pas plaidées, certaines sont renvoyées, d’autres sont radiées (en cas d’accord entre les parties par exemple), quand le dossier ne présente pas de difficulté particulières et que l’adversaire ne se présente pas, les avocats déposent souvent leur dossier : il est assez mal vu par de nombreux magistrats de plaider un dossier en l’absence de la partie adverse  !

Où s'asseoir dans la salle d'audience ?

L’acoustique perfectible des salles d’audience, le brouhaha et l’agitation risquent de vous gêner pour entendre les affaires appelées par le Greffier ou les instructions du Juge.

L’idéal est de se positionner juste derrière les Avocats (les premiers rangs sont d’après les usages réservés aux avocats).

Surtout pas au fond, vous risquez de ne pas entendre quand votre dossier sera appelé !

Au besoin, si vous n’entendez pas bien, et qu’il ne reste pas de place dans les premiers ranges, restez jusqu’à la fin de l’appel des causes debout à côté des Avocats dans les premiers rangs.

Essayez de localiser votre locataire ou son Avocat !

En effet :

1/ Votre adversaire ou son Avocat vous remet des conclusions et des pièces. Commencez par lire le PAR CES MOTIFS (à la fin) : si la demande porte seulement sur des délais de paiement des sommes dues, il n’y a pas de raison de demander le renvoi de l’affaire. Le juge appréciera en fonction des justificatifs adverses si les possibilités financières du locataire lui permettent de rembourser un échéancier en plus des loyers courants.

2/ si votre adversaire ou son Avocat n’ont pas transmis de pièces et de conclusions, vous devez être informé de leur argumentation, au moins verbalement.

La plupart du temps, il s’agira simplement de demander des délais (Cf. supra). 

3/ Parfois, le locataire va contester par écrit ou verbalement seulement une partie accessoires des sommes dues.

Dans cette situation, il n’est pas opportun de demander le renvoi :

  • soit il peut prouver que ces sommes ont été payés (avec justificatifs bancaires ou quittances/reçus) et il faut en lui reconnaissant raison, ajuster votre demande.
  • soit il ne prouve rien et le Juge, quelque soit son esprit de persuasion, devrait refuser de prendre en compte ses paiements.

Et, même si le juge donnait raison au locataire sur cette partie accessoire, vous ferez observer que le reste de la dette n’est pas contestée.

4/ Le locataire ou son avocat vous remet des conclusions dans lesquelles l’essentiel de la dette locative est contestée avec des arguments juridiques élaborés : nullité, prescription, exception d’inexécution, décence etc. :

Dans ce cas là, à l’appel des causes, il est fortement conseiller de demander le RENVOI et de confier le dossier à un Avocat pour la suite de la procédure.

Mauvaise nouvelle : Avec le renvoi, l’issue du procès sera plus longue, et votre dossier vient de passer du simple recouvrement judiciaire contentieux à une procédure plus complexe en droit immobilier.

L’arrivée du Juge

Lorsque le Juge arrive, en principe accompagné du Greffier, il faut se lever et rester silencieux.
Vérifiez à nouveau que la sonnerie de votre portable est coupée. Inutile de contrarier le Juge gratuitement et de déranger le déroulement de l’audience.

L'appel des causes : comment se présenter au Juge

En principe, le Greffier commence par appeler les affaires, en principe dans l’ordre du rôle (le feuillet sur lequel figure la liste de toutes les affaires de l’audience). Certains Greffiers appellent en priorité les dossiers que les avocats ont fait « sortir » avant l’ouverture de l’audience, en signalant leur présence à l’Huissier ou au greffier.

Chaque affaire figurant sur la liste est donc appelée méthodiquement par le Greffier. Il s’agit pour le Juge de s’assurer de la présence ou non des parties, et de renvoyer ou non l’affaire.

Quand votre nom est appelé vous devez vous lever et dire, en vous adressant au Juge (et non au greffier ! – c’est pas si naturel que ça de répondre à une autre personne que celle qui pose la question ..) :

« Présent en demande, je suis Monsieur ou Madame UNTEL »

Si vous avez un pouvoir, précisez :

«Je représente également Monsieur BIDULE, voici mon pouvoir »
(Donnez votre pouvoir au Juge avec les pièces d’identité)

Si personne n'est présent pour le locataire ou la caution

Demandez au Juge, s’il ne vous le propose pas :

« Madame ou Monsieur le Juge, mon affaire est un dossier d’impayé de loyers.

Mon dossier de plaidoirie est complet, et, si le Tribunal m’y autorise, je souhaite déposer mon dossier »

Souvent, le juge acceptera votre dépôt de dossier, et vous donne la date à laquelle le jugement sera rendu.

L’intérêt est de priver la partie adverse de tout e défense. L’affaire est jugée sur vos seuls arguments.

Sinon, le juge vous demandera de rester dans la salle d’audience afin que vous présentiez votre dossier après l’appel des causes.

Dans le jargon, on dit que votre affaire est « retenue« . Prenez votre mal en patience.

Quand faut-il demander le renvoi ?

Demandez dès que vous le pouvez (avant l’appel des causes si possible) à votre adversaire ou à son Avocat de vous indiquer ce qu’il compte argumenter pour sa défense et de vous communiquer ses pièces.

En effet, la procédure est contradictoire et chacun doit disposer des pièces et arguments de l’autre.

Si les arguments et pièces que vous présente la partie adverse ne se résument pas à une demande de délais de paiement (ou à une contestation très partielle de la dette principale) et vous paraissent mériter une réflexion, une vérification ou le recours à un Avocat, vous devez :

1/ indiquer à votre adversaire ou son Avocat que compte tenu des récents arguments que vous découvrez à l’audience, vous demandez le RENVOI. Votre adversaire ou son Conseil ne peuvent pas s’y opposer.

Lors de l’appel des causes, quand votre affaire est appelée, expliquez au Juge :

Après vous être présenté : « Présent en demande » lorsque votre affaire est appelée,

Indiquez au juge : « Madame (ou Monsieur) le Juge, je viens de prendre connaissance des conclusions et pièces de Monsieur UNTEL, et je sollicite en conséquence le renvoi pour répliquer si nécessaire « 

2/ Si vous découvrez les conclusions après que votre affaire ait été retenue, attendez alors la fin de l’appel des causes, approchez-vous discrètement du greffier et indiquez-lui qu’il y aura finalement une demande de renvoi dans votre affaire. Le greffier devrait rapidement appeler de nouveau votre dossier en indiquant au Juge qu’il y a une demande de renvoi. Cela vous évitera de longues heures d’attente, car en principe les renvois sont prioritaires sur les autres affaires.

3/ Lorsque le Juge vous y invite, prenez la parole et expliquez que vous venez de découvrez des arguments (écrits ou non) et/ou des pièces et que, pour y répondre, vous avez besoin d’un délai.

Le juge devrait accepter de renvoyer, même si le locataire ou son Avocat s’y oppose.

Que faire si vous arrivez en retard à l'audience ?

1°) ne soyez pas trop inquiet si vous avez « retenu » l’affaire : en principe, le juge accepte de retenir l’affaire, d’autant que les usages font que ce sont les dossiers avec Avocats qui sont en principe appelés en priorité.

2°) Lorsque vous arrivez au Tribunal, il faut, lors de votre arrivée (aussi discrète que possible !) dans la salle d’audience ,se rapprocher du greffier.

Après lui avoir chuchoter :

« bonjour, je n’ai pas pu arriver avant, désolé», en lui montrant du doigt le nom des partie figurant sur le dossier de plaidoirie, lui demander , à voix basse: « Mon adversaire est là ?, et combien de dossiers a peu près avant mon tour ? ».

Puis retournez-vous asseoir, et attendez que votre dossier soit appelé.

Si le Juge a renvoyé votre dossier, demandez lui à quelle date, notez là dans votre agenda. Il faudra revenir à cette date, à l’heure et il ne sert à rien de râler !

Votre locataire / caution a demandé le renvoi

ll est possible que vous découvriez à l’audience que votre adversaire ait demandé le renvoi (d’où l’utilité d’appeler le greffe du Tribunal quelques jours avant l’audience pour savoir s’il y a une demande de renvoi).

– Si c’est un Avocat de l’adversaire qui a demandé le renvoi, et que c’est la première fois que votre affaire vient à l’audience, il ne sert à rien de s’y opposer, demandez, après avoir fait observer qu’il n’est pas correct de ne pas avoir été prévenu, que l’affaire soit renvoyée à la première date possible.

– Si c’est votre adversaire qui demande le renvoi vous pouvez vous y opposer s’il n’a pas de justificatifs :
ex : « je suis malade » (pas de certif médical),
o ex : « j’ai demandé l’aide juridictionnelle » (oui mais sans justificatif récépissé) ou alors la demande d’aide juridictionnelle est tardive (15 jours avant l’audience)
C’est toujours le Juge qui décide si l’affaire est renvoyée ou retenue, et quel que soit votre agacement éventuel au regard du motif de la demande de renvoi, il faut toujours garder son calme et accepter sereinement la décision du magistrat.

Si votre affaire est renvoyée, il faut absolument noter sur votre agenda la date de renvoi.

Si la demande de renvoi est refusée, proposez au Juge de déposer votre dossier de plaidoirie (cf supra).

Le locataire ou son Avocat est présent ou a indiqué au Tribunal qu’il sera en retard

Dans le jargon, le Tribunal peut vous expliquer que l’affaire a été retenue par votre locataire ou son Conseil pour telle heure.

Dans ce cas-là, l’affaire est en principe « retenue », et en pratique, il faut attendre l’arrivée du locataire ou de son Avocat.

Si personne n’arrive et qu’il n’y a plus d’affaires à juger (cela arrive plus souvent que l’on ne le croit), demandez, à présenter votre dossier au Juge et opposez vous calmement à un éventuel renvoi proposé par le Tribunal, en faisant valoir que vous avez patienté et que la convocation à l’audience était déjà bien plus tôt, et qu’un éventuel renvoi vous aggraverait votre préjudice.

Si le Juge renvoie quand même l’affaire à une date ultérieure, noter la date sereinement et ne montrez en aucun cas votre agacement.

Plaider

son dossier

L’ordre des plaidoiries

Il peut exister des usages particuliers dans chaque Tribunal d’instance.
En principe, le Juge donne la priorité aux professionnels du droit et appelle d’abord les affaires avec les Avocats.
Le simple justiciable que vous êtes devra patienter.

Qui prend la parole le premier ?

C’est toujours le demandeur (celui qui a fait délivrer l’assignation), en principe le créancier, à qui le juge donne la parole.

Le locataire ou la caution aura toujours la parole en dernier, ce qui est indéniablement un avantage.

Comment présenter son dossier d’impayés au Juge ?

Le contentieux des loyers impayés est un contentieux très fréquent.

Il ne sert à rien de rentrer dans les détails, cela risque au contraire d’agacer le Juge qui la plupart du temps, doit faire face à des audiences chargées.

Voici un exemple type :

« Madame (ou Monsieur) le Juge, je serai très bref.

J’ai loué mon appartement à Monsieur A ;

Monsieur B s’est porté caution.

Et sans la moindre explication, les loyers ne sont pas payés depuis de nombreux mois.

Aujourd’hui, et d’après le dernier décompte joint au dossier de plaidoirie, il m’est dû la somme principale de …….. €. 

Cette situation est intolérable et me cause préjudice.

Je demande donc au Tribunal le paiement de cette somme à Monsieur A et Monsieur B et la résiliation du bail.

Pour le reste, je m’en rapporte à mon assignation et aux pièces du dossier que je vous remets.

J’insiste sur le fait que mon locataire n’a pas contesté à ce jour les sommes demandées. Je n’ai d’ailleurs reçu aucune pièce ni aucune conclusions.

Si jamais mon locataire vous présentez des contestations et des pièces, je vous demande de les écarter ou de me permettre de répondre à ces arguments.

Merci de m’avoir écouté, Madame (ou Monsieur) le Juge »

Rien ne vous interdit de lire un court texte comme celui-ci si vous ne vous sentez pas capable de parler sans modèle ou support.

Dans ce cas, il faudra préparer votre texte avant l’audience.

Que faire si le locataire vous coupe la parole ?

Normalement, le juge qui préside l’audience, maîtrise les débats : il peut (et normalement doit) demander au locataire, et d’ailleurs à son Avocat, de ne pas vous interrompre pendant que vous présenter votre dossier.

Si jamais le juge n’intervient pas spontanément, vous pouvez demander calmement, en vous adressant au Juge (et surtout pas directement à votre adversaire) :

« Madame (ou Monsieur) le Juge, 

Les commentaires de M…. UNTEL m’empêche de présenter mon dossier,

pourriez-vous lui demander de cesser de m’interrompre? »

Que faire si le locataire prétend à tort avoir payé en espèce?

Il est une défense connue (et éculée) pour certains locataires de mauvaise foi de soutenir de manière mensongère devant le Juge que toute ou partie des sommes dont vous demandez le paiement ont été payées en espèces.

Si jamais vous découvrez un tel argument soulevé au dernier moment par le locataire, il faut calmement reprendre la parole et dire au juge : 

« Je conteste formellement avoir reçu les paiements en espèces dont la preuve n’est pas rapportée par Monsieur UNTEL »

En effet, la preuve du paiement du loyer incombe à votre locataire : il doit justifier par écrit  d’un virement bancaire, d’un relevé de compte bancaire (avec copie de chèque).

En principe, les juges ne suivent pas les locataires s’il n’y a pas de justificatif écrit du paiement du loyer.

La remise du dossier de plaidoirie

Lorsque les plaidoiries sont terminées, il faut impérativement remettre son dossier de plaidoirie au Juge.

Le dossier de plaidoirie est libre au niveau de la présentation, mais pas au niveau du contenu.

En principe, pour les dossiers d’impayés, il se présente sous forme d’une chemise cartonnée qui comporte trois « cotes » (sous-chemises) :

  • une cote « CREANCE ACTUALISE » : sur laquelle est indiquée le montant des sommes dues au jour de l’audience, et dans laquelle on glisse le décompte permettant au juge et à la partie adverse de vérifier.
  • Une cote « PROCEDURE » : sur laquelle on inscrit : Commandement de payer en date du …………, (s’il y a eu un commandement) Dénonce du commandement à la Préfecture (si vous demandez l’expulsion du locataire), Dénonciation CCAPEX et Assignation(s) en date du …. (il faut joindre chaque PV de l’assignation)
  • Une côte « PIECES » sur laquelle est inscrite la liste numérotée des pièces et dans laquelle on glisse, agrafées pièce par pièce, les pièces numérotées

Le juge indique alors aux parties que le jugement sera rendu à telle date.

Dans quel délai est rendu le jugement ?

En pratique, et selon les Tribunaux d’instance, les jugement sont rendus dans un délai d’un à deux mois.

Le juge indique la date de délibéré (c’est à dire la date à la quelle le Jugement prendra date)  à la fin des plaidoiries. Si vous avez un doute sur ce délai, n’hésitez pas à appeler le greffe du tribunal d’instance pour le connaître.

Attention toutefois, les vacances judiciaires de Noël et d’été rallongent souvent les délais.

Par ailleurs, les jugements du Tribunal d’Instance sont notifiés par le Greffier directement aux parties qui ne sont pas représentés par un Avocat.

Compte tenu du délai de notification (et de signature – la décision doit être signée par le Juge et le Greffier), il n’est pas rare que la décision ne parvienne aux Avocats ou aux parties une dizaine de jours après la date de délibéré.

Si au bout de 10 jours,  vous ne recevez pas la décision, il faut appeler le greffe du Tribunal pour savoir ce qu’il en est.

Il est possible plus exceptionnellement que le Juge qui a pris du retard à la suite d’une maladie ou d’un accident, ou d’une surcharge de travail, proroge le délai de délibéré. Dans ce cas, le greffe notifie un avis de prorogation.

Après le
jugement

La signification du jugement par Huissier

Une fois que vous êtes en possession du Jugement du Tribunal d’Instance, et que ce jugement est favorable (il vous accorde l’essentiel des sommes demandées et prononce l’expulsion du locataire si vous la demandiez), il faut sans tarder demander à l’Huissier de signifier la décision à l’ensemble des parties.

Si la décision est revêtue de l’exécution provisoire, ce qui est l’immense majorité des cas en matière de loyers impayés, il faut en plus préciser à l’Huissier de procéder à l’exécution de la décision.

Instructions à l'Huissier pour exécution du jugement

Afin de permettre à l’Huissier de procéder à l’exécution des condamnations de sommes d’argent, il faut lui indiquer les coordonnées bancaires du débiteur si elles sont en votre possession (du locataire ou de la caution si la caution est condamnée) : l’huissier pourra procéder à une saisie attribution sur les fonds bancaires du débiteur ou des débiteurs.

Vous pouvez également transmettre l’immatriculation et le modèle de la voiture appartenant à votre débiteur.

Si votre locataire est salarié, vous pouvez indiquer à l’Huissier les coordonnées de l’employeur afin qu’il soit procédé à une saisie sur salaires.

Les délais accordés par le Juge

La Loi accorde au Juge  la possibilité d’accorder des délais, même d’office (c’est à dire sans que le locataire le demande), dans les conditions de l’article 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du code civil.

Ces délais ne peuvent être supérieurs à trois ans et sont fréquemment assorti d’une déchéance du terme dans le cas où le locataire ne s’exécuterait pas dans les délais impartis par le Juge.

Si le locataire ne respecte pas les délais accordés dans le jugement, lesquels ne lui sont opposables qu’après la signification du jugement par Huissier, il est normalement prévu que la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets.

Cela signifie que l’Huissier peut reprendre la procédure d’expulsion locative dès que le locataire est en retard dans le paiement : il n’y a pas besoin de revenir devant le juge d’instance.

La trêve hivernale

Pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.

Il y a quelques cas ou il est quand même permis de procéder à des expulsions locatives même pendant la période de trêve hivernale

  • le logement est situé dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril,
  • A l’encontre d’un squatteur (pas de contrat de location) et seulement si le jugement prévoit cette faculté

La reprise de votre logement si le locataire ne le restitue pas spontanément

Il est possible que le locataire persiste dans les lieux même si le jugement résilie le bail.

Dans ce cas, il faut procéder par voie de l’expulsion locative. La procédure d’expulsion locative est réglementée.

En substance, l’Huissier signifie au locataire devenu occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail par le Juge, un commandement de quitter les lieux, encore appelé commandement d’avoir à libérer les lieux.

Le locataire a alors deux mois pour libérer les lieux et remettre les clefs à l’Huissier ou au propriétaire.

S’il ne le fait pas, l’Huissier sera en droit de demander le concours de la force publique, c’est à dire de la police, d’un serrurier si nécessaire.

Vous voulez faire appel ?

Si le jugement rendu ne vous donne pas satisfaction, vous avez le droit de faire appel, si l’enjeu du litige est supérieur à 4.000 €.

Si la demande porte également sur une demande de résiliation de bail avec demande d’expulsion, l’appel est ouvert, quelque soit l’enjeu du litige.

L’appel doit être exercé impérativement par un Avocat à la Cour d’Appel.

Le délai pour faire appel est d’un mois pour un jugement.

Ce délai court à compter du jour de la signification du Jugement par l’Huissier.

A la différence de la procédure devant le Tribunal d’Instance qui est orale et n’exige pas la représentation par Avocat, la procédure d’appel est écrite et exige que les parties soient représentés par un Avocat.

Il faut donc rapidement se rapprocher d’un Avocat afin qu’il fasse une déclaration d’appel.

L’Avocat devra déposer ses premières conclusions d’appelant impérativement dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel.

L’adversaire, que l’on appelle en procédure d’appel « intimé« , disposera d’un délai de deux mois pour conclure.

La décision rendue par la Cour est rendue en principe dans un délai compris entre un et deux ans.

L'adversaire a fait appel

Le greffier de la Cour d’Appel doit vous adresser une notification de la déclaration d’appel du locataire ou de la caution.

Vous avez 15 jours pour constituer Avocat devant la Cour.

Il faut donc vite prendre contact avec votre Avocat habituel qui aura recours à un Avocat postulant (c’est à dire qu’il représente procéduralement sans conclure ni plaider)  devant le Cour d’Appel.

Le locataire appelant dispose d’un délai de 3 mois pour notifier ses premières conclusions à compter de la déclaration d’appel.

Votre Avocat dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour de la notification des conclusions de l’appelant pour notifier ses premières conclusions, passé ce délai, les conclusions et les pièces sont irrecevables, ce qui a pour effet de vous priver de toute défense.

Enfin la procédure d’appel fait l’objet d’un droit de timbre de 225 € applicable à chaque partie : toutefois, ce droit de timbre n’est pas exigible envers celui qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.timbre.justice.gouv.fr

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