SOLUTION

PRECONTENTIEUX chrono3

SOYEZ FERME & GAGNEZ DU TEMPS

39 € TTC 

Commandement de payer visant CLAUSE RÉSOLUTOIRE & CCAPEX 

Un Cabinet d’Avocats référencé se charge de transmettre votre demande de commandement à un Huissiers référencés par LOYERS-IMPAYES.net.

L’Huissier, si celà est nécessaire au regard de la situation locative, dénonce à la CCAPEX.

 Réservation d’une DATE D’AUDIENCE dès le COMMANDEMENT 

L’Avocat qui sera amené à traiter le dossier en cas de commandement infructueux réserve une date d’audience compatible avec les délais de dénonciations CCAPEX et PREFECTURE, si ceux-ci sont applicables.

Pour  la plupart des Tribunaux d’instance de région parisienne, et dans certains Tribunaux de province, cela permet de gagner plusieurs mois sur la procédure. 

En effet, sans cette démarche, la réservation de la date d’audience se fait seulement à l’issue du délai fixé par le commandement (1 ou 2 mois), et cela retarde d’autant la procédure, et souvent bien plus en raison de la trêve hivernale qui bloque les expulsions locatives et de l’engorgement de tribunaux d’instance..

Exemple : 

Le locataire d’un logement à SAINT MAUR DES FOSSES, non meublé, arrête de payer ses loyers au 1er mars 2016. 

Sans offre PRECONTENTIEUX : durée entre le 1er impayé et la reprise : plus de 24 mois avec locataire qui n’exécute pas la décision

  • le 15 juin 2016, un commandement de payer est signifié par Huissier.
  • le 1er septembre 2016, le dossier est transmis à l’Avocat pour assigner au Tribunal d’Instance
  • le 1er septembre 2016, l’Avocat ou l’Huissier réserve une date au Tribunal d’Instance  la première date disponible est le 6 mars 2017.
  • L’assignation est signifiée le 15 septembre 2016 et dénoncée à la Préfecture.
  • le 6 mars 2017 : l’affaire est renvoyée à la demande du locataire au 15 avril 2017
  • le 15 avril 2017 : l’affaire est plaidée 
  • le 15 mai 2017 : le jugement est rendu par le Tribunal 
  • le 21 mai 2017 : le jugement est signifié avec commandement de quitter les lieux de deux mois avant réquisition de la force publique 
  • le 21 juillet 2017 : expiration du délai 
  • le 16 août 2017 : passage en commission du dossier du locataire pour relogement avec mise en attente de la procédure d’expulsion;
  • En région parisienne, il est très  rare que l’expulsion intervienne en moins de deux mois, de sorte que de facto, le locataire peut rester dans les lieux jusqu’à la trêve hivernale.
  • 1er novembre 2017 : début de la trêve hivernale : le locataire ne peut pas être expulsé quel que soit le montant des impayés. 
  • 1er avril 2018 : fin de la trêve hivernale 
  • 18 avril 2018 – reprise du logement

 

Avec OFFRE PRECONTENTIEUX : durée entre le 1er impayé et la reprise : 13 mois avec locataire qui n’exécute pas la décision –  Selon le calendrier, on évite 5 mois de trêve hivernale.

  • le 15 juin 2016, un commandement de payer est signifié par Huissier et simultanément, la date d’audience est réservée un peu plus de 4 mois après le jour du commandement. La date disponible est le 26 octobre 2016 (au lieu du 6 février 2017).
  • le 16 août 2016 le dossier est transmis à l’Avocat pour assigner au Tribunal d’Instance.
  • le 23 août 2016, l’assignation est signifiée au locataire et dénoncée à la Préfecture 
  • le 26 octobre 2016 : l’affaire est renvoyée à la demande du locataire au 4 décembre 2016
  • le 4 décembre 2016 : l’affaire est plaidée 
  • le 4 janvier 2017 : le jugement est rendu par le Tribunal 
  • le 9 janvier 2017 : le jugement est signifié avec commandement de quitter les lieux de deux mois avant réquisition de la force publique 
  • le 9 avril 2017 : expiration du délai 
  • le 9 mars 2017 : passage en commission du dossier du locataire pour relogement avec mise en attente de la procédure d’expulsion;
  • 15 juillet 2017:  reprise du logement

 

 

 

Mise en demeure par Avocat 

Un Avocat se charge de notifier une mise en demeure au locataire en lui rappelant qu’une date d’audience a été réservée.

Cela est de nature à inciter fortement le locataire à payer ses loyers et charges. 

 

 

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