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SOLUTION « PLAIDEUR HABITATION »

315 € HT HORS FRAIS D’HUISSIER

 

CONDITIONS PREALABLES

UN SIMPLE RECOUVREMENT DE CRÉANCES / EXPULSION 

 

La solution proposée et son coût sont exclusivement réservés à des dossiers complets (toutes les pièces justificatives sont fournies) et simples (il ne doit pas préexister de contestations ou de contentieux avec le(s) locataire(s)).

Les solutions « PRECONTENTIEUX » « CLASSIQUE » et » PLAIDEUR HABITATION » ne peuvent être souscrites que si toutes les conditions listées ci-après sont cumulativement remplies :

  • Vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (parking, cave, cellier, maison ou appartement) que vous détenez en votre nom propre ou par le biais d’une SCI (société civile immobilière) ; En cas d’indivision, vous disposez de l’accord des autres indivisaires.
  • Le bien immobilier est situé en France métropolitaine.
  • Vous certifiez que le bien loué ne fait pas l’objet d’un arrêté de péril ou de précédentes procédures judiciaires contre le locataire
  • Vous êtes en possession d’un original du bail, dont chaque page est paraphée par le locataire
  • Vous vous engagez à transmettre au format numérique l’ensemble des pièces demandées, lisibles et complètes.
  • Le locataire n’a jamais contesté sur les sommes réclamées
  • Il n’y a aucune raison à sa connaissance pour que les loyers ne soient pas payés.
  • Ce bien immobilier est loué au moyen d’une location meublée ou non, qui ne relève pas de régimes spéciaux tels que la loi de 1948, un bail mixte, un bail professionnel, un bail rural emphytéotique ou encore un bail commercial.
  • Que le bail n’est pas conclu entre deux époux, partenaires pacsés (ex : bail consenti par un mari à sa femme) ou entre descendants ou alliés.
  • Vous avez tous pouvoirs pour engager une procédure judiciaire

OBTENEZ VOS ACTES

GÉNÉREZ IMMÉDIATEMENT ASSIGNATION & POUVOIR DE QUALITÉ PROFESSIONNELLE (15 minutes)

 

Avec notre application dédiée spécifiquement au contentieux locatif, vous répondez à des question simples et formulées en termes clairs.

Pas une seule phrase à rédiger vous-même ! 

Choisissez vos demandes : simple reliquat de loyers impayés ou acquisition de clause résolutoire avec demande d’expulsion, montant de l’article 700 du code de procédure civile etc,

En fonction de votre situation locative particulière : avec ou sans caution, le locataire est parti, s’est marié, un commandement de payer a ou non été signifié, etc.

Vous transmettez les pièces LISIBLES au format électronique (PDF), et celles-ci vont être numérotées automatiquement dans l’assignation.

Un récapitulatif des informations que vous avez saisies vous est remis, avec le projet d’assignation et un pouvoir à compléter si le bailleur veut être représenté par un membre de sa famille (enfant, parent, etc.).

Il vous est demandé de VÉRIFIER l’assignation et de la VALIDER si vous êtes d’accord.

AVEC AVOCAT


VÉRIFICATION DU DOSSIER & CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE (30 minutes)

 

Le projet que vous avez généré est transmis également avec l’ensemble du dossier à un Avocat référencé qui vous sera indiqué avant validation et paiement.

Il vérifie scrupuleusement les pièces et informations transmises et modifie / corrige le projet d’acte s’il y avait une erreur.

Si vous avez une question à poser ou une correction à proposer, une consultation téléphonique de 30 minutes est incluse dans cette offre.

Vous prenez rendez-vous via l’interface et obtenez une proposition dans les 48 heures ouvrables (sauf vacances judiciaires).

ATTENTION – Les missions de l’Avocat sont strictement limitées à la validation de l’assignation, la consultation téléphonique et la mise en place de la procédure (demande de signification à l’Huissier et réservation d’audience).

HUISSIER ET DOSSIER DE PLAIDOIRIE


ASSIGNATION PAR HUISSIER ET SAISINE DU TRIBUNAL 

 

L’Huissier, sur instructions précises de l’Avocat, délivre l’assignation au(x) locataire(s) et à la caution (s’il y en a une et qu’elle est valable).

L’Huissier, en cas de demande d’expulsion, dénonce l’assignation à la Préfecture, et si cela n’avait pas encore était fait, dénonce le commandement à la CCAPEX.

Dans ce cas, et à peine d’irrecevabilité de vos demandes, l’audience ne peut pas se tenir moins de deux mois avant la dénonciation.

Puis, l’Huissier se charge de saisir le Tribunal : il remet un original de l’assignation, mais aussi les pièces et les dénonciations éventuelles avec les accusés de réception.

Nous vous adressons une version papier du dossier de plaidoirie qu »il vous faudra remettre au juge à l’audience.

 

VOTRE ADVERSAIRE CONTESTE


LE DOSSIER SE COMPLIQUE, VOTRE SOLUTION « PLAIDEUR » S’ADAPTE   

 

Si le dossier devient plus compliqué que prévu, que l’adversaire a recours à un Avocat et que vous souhaitez également être représenté par un Avocat à l’audience, l’affaire devant être plaidée alors qu’il existe des difficultés juridiques et procédurales, vous pouvez demander, dans un délai suffisant, que la mission de votre Avocat soit complétée à vous représenter également à l’audience.

* Si des conclusions sur des points techniques et juridiques doivent être rédigées, sur votre demande par mail, un devis vous sera transmis en fonction de la difficulté de votre dossier, entre 350 et 625 €TTC par jeu de conclusions.

* S’il s’agit simplement d’assurer l’audience, de plaider l’affaire sans difficultés juridiques, et sans nouvelles conclusions, pour s’opposer à des délais, vous pouvez missionner un Avocat partenaire pour 300 € TTC complémentaire, à condition de prévenir au moins 15 jours avant l’audience.

AU TRIBUNAL


VOUS PRÉSENTEZ VOS DEMANDES AU JUGE 

 

La procédure au Tribunal d’Instance n’exige pas la représentation par Avocat. Vous ou une personne munie du pouvoir signé (et des pièces justificatives) peut se présenter devant le Juge. C’est d’ailleurs assez fréquent dans les procédures d’impayés de loyers.

S’agissant d’un contentieux très usuels, de nombreux Tribunaux acceptent souvent les dépôt de dossier de plaidoiries : vous n’aurez alors simplement qu’à vous présenter et à remettre le dossier au Juge, avec un décompte actualisé des sommes dues au jour de l’audience, tenant compte des règlements éventuels du locataire.

En cas de difficultés ou de questions pour préparer l’audience, vous avez droit à une consultation de 30 minutes avec votre Avocat, si vous n’avez pas encore utilisé cette consultation. Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre Avocat pour une consultation téléphonique complémentaire moyennant paiement en ligne supplémentaire et préalable de 45 € TTC pour 15 minutes.

Et pour vous aider, il est impératif de consulter notre FAQ qui vous permettra de vous préparer au mieux à l’audience.

Vous avez une appréhension : votre Avocat vous représente à l’audience, ou fait appel à un Avocat local qui suit ses instructions, moyennant des honoraires complémentaires de 350 € TTC, hors droit de plaidoirie de 13 € à votre charge, payables au plus tard 15 jours avant l’audience.

 

LA DÉCISION DU JUGE

VOUS TRANSMETTEZ LE JUGEMENT A L’HUISSIER / – 5 % DE RÉDUCTION D’HONORAIRES

 

Si la décision est favorable, dès réception du jugement il faut dès que possible transmettre la grosse (c’est à dire la décision en original et qui comporte la formule exécutoire à la fin, à l’Huissier qui a signifié l’assignation pour faire signifier et exécuter.

Texte de la formule exécutoire :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Vous transmettez vous-même la décision à l’Huissier et vous chargez de l’exécution directement avec l’Huissier.

Nos huissiers partenaires acceptent de baisser leurs honoraires de 5 %

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