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SOLUTION « CLASSIQUE »

485 € HT HORS FRAIS D’HUISSIER

 

CONDITIONS PREALABLES


UN SIMPLE RECOUVREMENT DE CRÉANCES / EXPULSION 

 

La solution proposée et son coût sont exclusivement réservés à des dossiers complets (toutes les pièces justificatives sont fournies) et simples (il ne doit pas préexister de contestations ou de contentieux avec le(s) locataire(s)).

Les solutions « PRECONTENTIEUX » « CLASSIQUE » et » PLAIDEUR HABITATION » ne peuvent être souscrites que si toutes les conditions listées ci-après sont cumulativement remplies :

  • Vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier (parking, cave, cellier, maison ou appartement) que vous détenez en votre nom propre ou par le biais d’une SCI (société civile immobilière) ; En cas d’indivision, vous disposez de l’accord des autres indivisaires.
  • Le bien immobilier est situé en France métropolitaine.
  • Vous certifiez que le bien loué ne fait pas l’objet d’un arrêté de péril ou de précédentes procédures judiciaires contre le locataire
  • Vous êtes en possession d’un original du bail, dont chaque page est paraphée par le locataire
  • Vous vous engagez à transmettre au format numérique l’ensemble des pièces demandées, lisibles et complètes.
  • Le locataire n’a jamais contesté sur les sommes réclamées
  • Il n’y a aucune raison à sa connaissance pour que les loyers ne soient pas payés.
  • Ce bien immobilier est loué au moyen d’une location meublée ou non, qui ne relève pas de régimes spéciaux tels que la loi de 1948, un bail mixte, un bail professionnel, un bail rural emphytéotique ou encore un bail commercial.
  • Que le bail n’est pas conclu entre deux époux, partenaires pacsés (ex : bail consenti par un mari à sa femme) ou entre descendants ou alliés.
  • Vous avez tous pouvoirs pour engager une procédure judiciaire

OBTENEZ VOS ACTES


GÉNÉREZ IMMÉDIATEMENT ASSIGNATION & POUVOIR DE QUALITÉ PROFESSIONNELLE (15 minutes)

 

Avec notre application dédiée spécifiquement au contentieux locatif, vous répondez à des question simples et formulées en termes clairs.

Pas une seule phrase à rédiger vous-même ! 

Choisissez vos demandes : simple reliquat de loyers impayés ou acquisition de clause résolutoire avec demande d’expulsion, montant de l’article 700 du code de procédure civile etc,

En fonction de votre situation locative particulière : avec ou sans caution, le locataire est parti, s’est marié, un commandement de payer a ou non été signifié, etc.

Vous transmettez les pièces LISIBLES au format électronique (PDF), et celles-ci vont être numérotées automatiquement dans l’assignation.

Un récapitulatif des informations que vous avez saisies vous est remis, avec le projet d’assignation et un pouvoir à compléter si le bailleur veut être représenté par un membre de sa famille (enfant, parent, etc.).

Il vous est demandé de VÉRIFIER l’assignation et de la VALIDER si vous êtes d’accord.

AVEC AVOCAT

 

VÉRIFICATION DU DOSSIER & CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE (30 minutes)

 

Le projet que vous avez généré est transmis également avec l’ensemble du dossier à un Avocat référencé qui vous sera indiqué avant validation et paiement.

Il vérifie scrupuleusement les pièces et informations transmises et modifie / corrige le projet d’acte s’il y avait une erreur.

Si vous avez une question à poser ou une correction à proposer, une consultation téléphonique de 30 minutes est incluse dans cette offre.

Vous prenez rendez-vous via l’interface et obtenez une proposition dans les 48 heures ouvrables (sauf vacances judiciaires).

ATTENTION – Les missions de l’Avocat sont strictement limitées à la validation de l’assignation, la consultation téléphonique et la mise en place de la procédure (demande de signification à l’Huissier et réservation d’audience).

HUISSIER ET DOSSIER DE PLAIDOIRIE

 

ASSIGNATION PAR HUISSIER ET SAISINE DU TRIBUNAL 

 

L’Huissier, sur instructions précises de l’Avocat, délivre l’assignation au(x) locataire(s) et à la caution (s’il y en a une et qu’elle est valable).

L’Huissier, en cas de demande d’expulsion, dénonce l’assignation à la Préfecture, et si cela n’avait pas encore était fait, dénonce le commandement à la CCAPEX.

Dans ce cas, et à peine d’irrecevabilité de vos demandes, l’audience ne peut pas se tenir moins de deux mois avant la dénonciation.

Puis, l’Huissier ou l’Avocat se charge de saisir le Tribunal : il remet un original de l’assignation, mais aussi les pièces et les dénonciations éventuelles avec les accusés de réception.

 

 

VOTRE ADVERSAIRE CONTESTE

 

LE DOSSIER SE COMPLIQUE, VOTRE SOLUTION « CLASSIQUE » S’ADAPTE   

 

En principe et vu l’absence de contestation du locataire avant le début de la procédure, les missions ci-dessus confiées à l’Avocat, c’est-à-dire Assignation, consultation téléphonique et représentation à l’audience, permettent de présenter le dossier au Tribunal dans de bonnes conditions et de résoudre la quasi totalité des litiges.

Dans certaines situations plus rares, (une fois sur 20 approximativement) la procédure est plus complexe et nécessite des diligences additionnelles, non comprises dans les missions décrite ci-dessus. Ces démarches complémentaires seront facturées comme suit par l’Avocat, en sus des honoraires de 485 € HT  :

Conclusions adverses :

Les honoraires ci-dessus n’incluent pas la rémunération de L’AVOCAT en cas de conclusions adverses autres que tendant à des délais ou à contester une petite partie de la créance.

En pareille situation, chaque jeu de conclusions en réplique rédigées par L’AVOCAT pourra donner lieu à une facturation complémentaire comprise entre 150 € et 300 € TTC, en fonction de la difficulté et de l’enjeu du litige.

Passerelle :

Il arrive qu’en fonction des contestations soulevées par le locataire, l’Avocat soit amené à demander dans l’intérêt du client, le renvoi d’une procédure initialement introduite en référé, devant la même juridiction au fond.

Cela oblige à modifier les conclusions (facturées 150 €TTC) et à revenir à une date ultérieure pour plaider l’affaire.

En pareille situation, l’Avocat percevra un honoraire complémentaire de 120 €TTC.

Protocole transactionnel :

Les honoraires ci-dessus n’incluent non pas la rémunération de L’AVOCAT pour la rédaction d’un protocole transactionnel lequel donnera lieu à une facturation complémentaire de 200 € TTC.

En cas de désaccord sur cette rémunération ou s’il résultait des pièces et conclusions adverses que le client avait dissimulé des contestations du locataire ou des difficultés juridiques, L’AVOCAT pourra cesser immédiatement ses diligences dans l’affaire et conservera à titre d’indemnisation les sommes reçues pour l’exécution de sa mission.

Consultation téléphonique supplémentaire :

La rémunération convenue comprend le droit pour le client à une seule consultation téléphonique de L’AVOCAT dans la limite d’une demi-heure, à la demande du client.

Si le CLIENT désire avoir d’autre informations par téléphone, celles-ci lui seront facturées par L’AVOCAT sur la base de 36 € HT / 15 mn, ce que le client accepte.

Le CLIENT sera reçu au Cabinet de L’AVOCAT s’il en fait la demande moyennant une rémunération complémentaire qui sera précisée avant toute fixation de rendez-vous.

Questions et consultations écrites à l’AVOCAT :

Le CLIENT est informé que toute question par mail ou consultation écrite pourra donner lieu si bon semble à l’Avocat à une facturation sur la base 150 €HT de l’heure. Si l’AVOCAT pratique un taux horaire supérieur, il transmettra au client un devis avant de facturer.

Réouverture des débats / note en délibéré :

Il arrive dans de rares cas que le juge d’instance décide après les plaidoiries de convoquer les parties pour s’expliquer sur un point du dossier, ce qui oblige à re-plaider le dossier et parfois à re-conclure.

Cette nouvelle audience sera facturée 120 € TTC, en sus de la facturation des nouvelles conclusions si nécessaire selon les prix et modalités indiqués ci-dessus.

Parfois également, il est nécessaire, si le juge l’autorise ou en fait la demande, d’écrire une note en délibéré. Cette démarche complémentaire sera facturée 120 €TTC par l’Avocat.

La procédure d’appel, de cassation ou de demande incidente :

La présente convention d’honoraires ne concerne pas la procédure en cas d’appel, ou en cas de pourvoi en cassation.

En cas de demande incidente, c’est-à-dire quand le locataire demande au Tribunal que le client soit condamné à payer des sommes d’argent ou à exécuter des obligations sous astreinte, l’Avocat proposera au client une tarification complémentaire en fonction de la complexité et du temps à consacrer aux arguments adverses.


En cas de désaccord sur le montant d’une prestation complémentaire ou de non-paiement de la provision sollicitée sur les bases ci-dessus, l’Avocat pourra si bon lui semble cesser immédiatement ses diligences dans le dossier et restituer le dossier au client ou au nouvel Avocat que le client aura choisi.

AU TRIBUNAL


VOTRE AVOCAT VOUS REPRÉSENTE A L’AUDIENCE  

 

Si le Tribunal d’instance est situé à proximité de son Cabinet, votre Avocat (ou un collaborateur) plaide ou dépose votre dossier à l’audience. 

Si le Tribunal d’instance est éloigné, et sans surcoût, votre Avocat fait appel à un correspondant local (le procédé est usuel sur des dossiers de recouvrement de créances), il lui donne ses instructions précises en vue de l’audience, et ce, sur l’ensemble du territoire national.

Qu’il s’agisse de l’avocat rédacteur de l’assignation ou de son correspondant, nous avons sélectionné sur dossier les avocats référencés qui sont proposés lors de nos solutions.

Si votre Avocat reçoit des conclusions, vous avez droit à une consultation de 30 minutes avec votre Avocat, si vous n’avez pas encore utilisé l’unique consultation incluse dans la solution « CLASSIQUE ».

LA DÉCISION DU JUGE


L’AVOCAT TRANSMET LA DECISION A L’HUISSIER  – OBTENEZ – 5 % DE RÉDUCTION D’HONORAIRES

 

Si la décision est favorable, dès réception du jugement il fa pour instructions de transmettre la grosse (c’est à dire la décision en original et qui comporte la formule exécutoire à la fin), à l’Huissier qui a signifié l’assignation pour faire signifier et exécuter.

Sauf contre ordre de votre part, l’Avocat transmet la décision à l’Huissier et vous chargez de l’exécution directement avec l’Huissier.

Nos huissiers partenaires travaillent sur provisions, et acceptent de baisser leurs honoraires (hors tarif des émoluments) de 5 %

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