Le placement 39 € TTC / dossier

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NOTRE APPLICATION POUR LE RECOUVREMENT DES LOYERS

1 - Assignation sur mesure

L'utilisateur complète le formulaire pour

un projet d'assignation sur mesure

2 - Vérification par Avocat

Le projet d'assignation est vérifié.

Une consultation tél. de 30 mn. incluse

3 - Audience et jugement

.Le justiciable lui-même ou un Avocat plaide  !

L'Huissier exécute le jugement.

Nous recherchons des Huissiers partenaires !

Plus vous transmettez de dossiers via l'interface web,

plus vous êtes rémunérés pour vos diligences de placement (à hauteur de 39 € TTC / dossier)

et plus vous êtes missionné pour instrumenter !

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NOS AVANTAGES POUR LES HUISSIERS

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39 € TTC pour tout placement au Tribunal

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gestionnaires et avocats

et PLUS DE 170 ETUDES D'HUISSIERS RÉFÉRENCÉES 

 

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Et prenez connaissance des particularités de vos missions, rémunérations et autres. Aucun frais administratif ne vous est facturé. Sans engagement de durée.

  • Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf, jpeg.
  • Cette charte s'applique pour tous les dossiers transmis par l'intermédiaire de loyers-impayes.net via loyers-impayes.net.

    En acceptant d'instrumenter dans un dossier transmis par loyers-impayés.net, l'Huissier partenaire s'engage, en matière de loyers impayés dans les termes suivants :

    A - SUR LA REMUNERATION DE L'HUISSIER :

    * Accorder une remise sur honoraires de 5 % minimum sur tout élément de sa rémunération permettant une telle réduction (hors tarif).

    * Libeller sa facture au nom du requérant, sauf ce qui est convenu pour l'indemnisation du placement au Tribunal

    * Pour toute assignation avec demande de résiliation de bail, préciser sur sa facture, outre la signification de l'assignation, la dénonciation à la Préfecture et la notification à la CCAPEX (pour tout bailleur personne morale, y compris les SCI et quelque soit le montant du loyer), et le placement au Tribunal.

    B- POUR LES ASSIGNATIONS :

    a / Vérification adresse du Tribunal :Pour la délivrance de toute assignation, l'Huissier procèdera aux vérifications d'usage et notamment à la vérification de l'adresse du Tribunal indiquée sur le projet d'acte et corrigera cette adresse en cas d'erreur.

    b/ Dénonciation à la Préfecture et dénonciation CCAPEX :

    L'Huissier procèdera de sa propre initiative à toutes les dénonciations et notifications exigées par la Loi, et notamment, la dénonciation à la préfecture en cas de demande d'expulsion.Il notifiera immédiatement à la CCAPEX compétente par voie électronique tout commandement visant la clause résolutoire signifié à la requête d'une société, même pour une société civile et quelque soit le montant du loyer dû.L'Huissier adressera immédiatement une copie numérique de ces dénonciations (Lettre + AR pour la dénonciation de l'assignation à la Préfecture)à à l'adresse mail de l'Avocat indiquée pour le demandeur requérant.

    c/ Placement de l'assignation :

    Pour toute procédure devant le Tribunal d'Instance, il procèdera lui-même, dès signification de l'acte introductif d'instance et réception de l'accusé de réception de la dénonciation à la Préfecture, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au placement de toute assignation au rôle du Tribunal.Il joindra impérativement à l'original de l'assignation, les pièces listées, l'original de l'accusé de réception de la dénonciation de la procédure à la Préfecture et la dénonciation CCAPEX (dès que le demandeur est une société et quelque soit le montant des sommes dues). Ce placement au Tribunal, qui devra intervenir dans les délais légaux, sera facturé forfaitairement par l'Huissier 39 € TTC à la société JURISMARKET.

    C - POUR LES COMMANDEMENTS :

    a/ dénonciation CCAPEX :

    Pour tout commandement visant la clause résolutoire signifiés à la requête d'une société, y compris pour une SCI, l'Huissier notifiera, par précaution et dans les formes et délais prescrits par la Loi ALUR et son décret d'application, une copie à la CCAPEX.

    b/ numérisation du commandement :

    L'huissier enverra impérativement une version numérique du commandement avec PV de signification à l'adresse mail de l'Avocat et à l'adresse mail du requérant indiqué dans le message d'envoi de la demande de signification.

    c/ envoi postal du commandement au client directement.

    L'original du commandement sera adressé par l'Huissier par voie postale à l'adresse du premier requérant, avec la facture.

    D/ VACATIONS D'URGENCE :

    D'un commun accord, ne sera jamais considérée comme vacation d'urgence une demande de signification transmise à l'Huissier au moins cinq jours ouvrables avant la date limite indiquée dans le courrier d'envoi.Aucune majoration ne saurait être facturée dans cette éventualité. 

    E / EXECUTION :

    L'Huissier signifiera le jugement et procèdera aux opérations d'exectuion. Dès réception de la grosse, il s'adressera directement au client, sans intermédiaire de loyers-impayes.net ou d'un avocat, pour être payé de toute provision et facture. Il informera et conseillera utilement le client avant d'engager quelques mesure d'execution et veillera à toujours être suffisamment provisionné. Il informera toutefois par mail l'avocat figurant sur l'assignation de toute difficulté d'exécution et recours JEX dont il aurait connaissance.

Répartition
dossiers

Combien d'Etudes par département seront référencées ?

Afin de permettre de concentrer les dossiers sur les Etudes qui sont référencées par notre application, nous avons fait le choix de limiter le nombre d’Etudes à une sur cinq par département.

Il y aura toutefois un minimum de deux Etudes par département.

Sur quels critères les Etudes partenaires se verront elles confier les dossiers ?

Les Etudes partenaires seront référencées en fonction des critères suivants :

  • leur réactivité et leur professionnalisme, ainsi que la qualité de leur relation éventuelle avec le requérant.
  • du nombre de commandements de payer comptabilisés par nos Avocats, par période de 3 mois, correspondant aux trimestres civils.

Plus les utilisateurs transmettent des commandements d’une Etude partenaire, plus nous estimons qu’il est normal de privilégier cette Etude  et de lui attribuer d’autant plus de nouveaux actes et dossiers.

Ex : un étude partenaire ALPHA transmet 6 dossiers / mois, une autre dénommée BETA 3 commandements et une troisième GAMA  1 seul commandement / mois

Sur les 10 prochains dossiers transmis par nos utilisateurs (sous réserve des spécificités locales de significations- éloignement, zone de montagnes etc.) nos Avocats auront pour consigne de missionner prioritairement ALPHA, puis BETA et enfin GAMA.

 

Libre &
Gratuit

Y a-t-il des frais ou un coût caché ?

Non, le référencement est gratuit.

Aucun frais ne vous sera facturé par la société JURISMARKET.

Quelle est la durée du référencement d'une Etude ?

Les Etudes référencées par notre application sont celles qui acceptent les conditions générales et les conditions de rémunérations.

Toute Etude partenaire est libre de refuser ces conditions.

De son côté, la société JURISMARKET SL est libre de ne plus missionner les Etudes qui alimentent quasi exclusivement d’autres voies d’accès au Tribunal d’Instance que celles proposées sur le domaine www.loyers-impayes.net et qui se positionneraient alors plus comme concurrentes que comme partenaires.

En ce cas, la société JURISMARKET déréférencera l’Etude et procédera à un appel à candidature pour la remplacer sur la même zone de compétence territoriale.

Emoluments
Facturation

Quelles sont mes garanties d'être payé ?

L’Avocat qui vous missionne est conformément aux usages et à ses règles déontologiques tenu au paiement des émoluments sur son patrimoine. Cette garantie sera rappelée dans chaque lettre de mission.

Par ailleurs, notre application informe l’utilisateur de l’existence et du coût des Huissiers, et que faute de règlement, la procédure s’arrêtera et les sommes versées seront destinées en priorité à payer les frais d’huissier.

Y a t il une particularité au niveau de la facturation ?

Les Etudes référencées par notre application doivent facturer les 39 € TTC à la société JURISMARKET et seront réglées dès confirmation par écrit du placement spécifique conformément aux instructions reçues.

Toute autre prestation que la remise des pièces et dénonciations avec AR au greffe en même temps que le placement est à facturer à l’ordre du requérant, sauf instructions contraires dans la lettre de mission. 

Si des honoraires libres sont pratiqués par l’Etude, les conditions de rémunération prévoient que celle-ci accorde une réfaction de 5 %. cette réfaction devra impérativement apparaître dans la facture transmise au client.

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