Optimisez vos audiences

Honoraires jusqu’à 220 € TTC par dossier

Développez une clientèle avec patrimoine

Développez votre relationnel auprès des administrateurs de biens

et des propriétaires immobiliers

Défendez en appel ou devant le JEX

Statistiquement, les locataires font appel

ou demandent des délais.

QUELQUES CHIFFRES VALENT MIEUX QU'UN LONG DISCOURS

IMPAYE MOYEN AU JOUR DE L'AUDIENCE

source ANIL/ADIL 2013 (Parc privé)

Nota : de facto, lors de la reprise du logement, qui intervient souvent plus d'un an après,

les impayés persistent et alourdissent la dette

9 IMPAYES SUR 10 NE RESULTENT PAS D'UN LITIGE AVEC LE BAILLEUR

Etude ANIL 2014

Ce qui signifie que dans 9 contentieux sur 10,

la seule défense du locataire est une demande de délais de paiement

NOMBRE DE PROCEDURES EN PAIEMENT DE LOYERS EN 2014

Source Ministère de la Justice 2015 (Chiffres clés 2015)

Ce chiffre ne tient pas compte des procédures radiées

dans lesquelles le locataire quitte les lieux moyennant un arrêt de la procédure

LOYERS-IMPAYES.NET, NOUVEL ACTEUR DANS LE CONTENTIEUX LOCATIF

Une application spécialisée dédiée au contentieux de l'impayé de loyer,

avec ou sans demande d'expulsion.

Pendant plusieurs années, nous avons développé, en étroite collaboration avec des Cabinets rompus au contentieux locatif,  une application spécialisée pour le recouvrement des impayés de loyers d'habitation meublés ou non, les baux de parking et de celliers  (et bientôt, les baux commerciaux), laquelle est complétée par l'intervention d'un (ou plusieurs) avocats.

1 - Assignation sur mesure

L'utilisateur complète le formulaire pour

un projet d'assignation sur mesure

2 - Vérification par Avocat

Le projet d'assignation est vérifié.

Une consultation tél. de 30 mn. incluse

3 - Audience et jugement

.Le justiciable lui-même ou un Avocat plaide  !

L'Huissier exécute le jugement.

LE BAILLEUR GENERE SON PROJET D'ASSIGNATION COMPLET

Sans avoir à composer une seule phrase, et en répondant à des questions posées en termes simples, elle permet à l'utilisateur de générer immédiatement un projet d'assignation sur mesure, personnalisé, à jour de la Loi ALUR, mis en forme, et les pièces numérotées.

Loin des vagues modèles, pas à jour, et truffés d'erreurs, ou qui ne correspondent pas à la situation, notre service permet de générer une assignation complète, détaillée et précise, en fonction de la situation locative :

ex : avec ou sans cautionnement, locataire parti ou non, bail meublé ou non, reliquat de loyers et de charges, etc.

 

 

VERIFICATION PAR UN AVOCAT & MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE  

Ce projet d'assignation, très motivé en droit et en fait, ainsi que le dossier en lui-même, avec toutes les pièces, est ensuite vérifié par Avocat vérificateur, spécialisé droit immobilier ou justifiant d'une grande expérience en contentieux locatif, basé dans les grandes métropoles françaises.  Prenant contact avec le client, il apporte les éventuelles corrections nécessaires ou valide l'acte, et se charge de réserver une date d'audience, et de faire délivrer l'assignation par Huissier.

Le dossier de plaidoirie est transmis à l'avocat plaidant à moins que le bailleur souhaite se passer d'un avocat et plaider son dossier lui-même.

Il lui sera fortement conseiller de prendre un avocat partenaire pour les dossiers d'expulsions locatives ou si la partie locataire ou caution, prend elle-même un conseil.

Désormais, l'avocat se concentre sur son coeur de métier : le conseil, la redaction d'acte de procédure et l'audience. 

 

 

 

LES AVOCATS 

 

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UN CONTENTIEUX A DEVELOPPER ENSEMBLE

Notre application et son écosystème juridique va permettre :

  • d’ouvrir la porte des « petits contentieux locatifs », ceux entre 1500 et 3000 €, que les bailleurs ne faisaient pas valoir en raison du coût du procès.
  • de baisser significativement le coût de la procédure classique d’expulsion.
  • De mieux négocier les frais d’huissier (merci Monsieur Macron)
  • D’obtenir immédiatement un acte rédigé sur mesure, personnalisé, à jour de la Loi ALUR

 

VOUS ETES AVOCAT

ET VOUS MAITRISEZ LE CONTENTIEUX LOCATIF ?

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l’APPEL ou le JEX  ?

Et de nouveaux correspondants

Rencontrez dans un contexte judiciaire

gestionnaires et des bailleurs

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? 

Consultez notre F.A.Q. ci dessous :

MISSION

Dois-je rédiger des conclusions ou une assignation ?

Non, des Avocats rédacteurs en principe se charge de répliquer aux éventuelles conclusions.

Vous devrez en revanche transmettre les conclusions à l’Avocat rédacteur.

Si cela vous intéresse,il pourra vous être proposé de préparer des conclusions moyennant une rémunération complémentaire à déterminer avec le client.

Dois-je imprimer le dossier de plaidoirie ?

Non, le dossier de plaidoirie vous est transmis en version papier par l’Avocat rédacteur. Vous vérifierez en revanche qu’il est complet et y ajouterez le décompte des loyers impayés actualisé au jour de l’audience.

HONORAIRES

Qui dois-je facturer ?

C’est le client final, c’est à dire la partie bailleresse qui doit être facturée.

Qui paye les honoraires ?

Les honoraires sont payés par le client utilisateur de l’application web loyers-impayes.net.

Ils sont versés pour le compte du client par la société JURISMARKET SL, qui exploite le site loyers-impayes.net, uniquement par virement, à réception de votre facture.

Puis-je être remboursé des frais de délpacement / parking etc. ?

Non,ces frais sont à votre charge.

Dans quels délais sont réglés les honoraires ?

Une provision de 120 €TTC vous sera virée dès acceptation du dossier, réception de votre facture et RIB.

Le solde éventuel lors de la mise en délibéré, à réception de la facture définitive avec votre RIB.

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